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Actualités

Le 30 août 2018 Nullité de la rupture conventionnelle : ATTENTION avant de saisir la justice

Un vice du consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle peut entrainer la nullité de cette convention devant le Conseil de Prud'hommes. Toutefois, l’existence d'un climat ...

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Le 19 mai 2017 Auto entrepreneur, attention au contrat de travail déguisé

Le statut d'auto entrepreneur ne doit pas cacher ou dissimuler un véritable contrat de travail.

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Le 13 février 2017 DIVORCE SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.   Désormais, chaque conjoint a son propre avocat, de ...

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Le 16 novembre 2016 Appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes

Depuis le 1er Août 2016, il n'est plus possible de se défendre seul devant la Cour d'Appel lorsqu'elle étudie les questions relatives au contrat de travail.Désormais, tout ...

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