Actualités
Dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents, l'enfant mineur, capable de discernement, peut être entendu pour exprimer ses sentiments sur son lieu de résidence et le droit de visite et d'hébergement avec ses parents.
Voir cette actualitéUn vice du consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle peut entrainer la nullité de cette convention devant le Conseil de Prud'hommes. Toutefois, l’existence d'un climat ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. Désormais, chaque conjoint a son propre avocat, de ...
Voir cette actualitéLe permis de conduire peut etre invalidé en raison d'un solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à ...
Voir cette actualitéL'intermédiation financière de la CAF : la solution aux impayés de pension alimentaire avec un versement direct et mensuel de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants par la CAF au parent créancier.
Voir cette actualitéLe statut d'auto entrepreneur ne doit pas cacher ou dissimuler un véritable contrat de travail.
Voir cette actualitéDepuis le 1er Août 2016, il n'est plus possible de se défendre seul devant la Cour d'Appel lorsqu'elle étudie les questions relatives au contrat de travail.Désormais, tout ...
Voir cette actualitéJournée de solidarité
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