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Un vice du consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle peut entrainer la nullité de cette convention devant le Conseil de Prud'hommes. Toutefois, l’existence d'un climat ...
Voir cette actualitéDepuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge. Désormais, chaque conjoint a son propre avocat, de ...
Voir cette actualitéLe permis de conduire peut etre invalidé en raison d'un solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à ...
Voir cette actualitéContrat de travail période d'essai
Voir cette actualitéLe statut d'auto entrepreneur ne doit pas cacher ou dissimuler un véritable contrat de travail.
Voir cette actualitéDepuis le 1er Août 2016, il n'est plus possible de se défendre seul devant la Cour d'Appel lorsqu'elle étudie les questions relatives au contrat de travail.Désormais, tout ...
Voir cette actualitéJournée de solidarité
Voir cette actualitéOUI, l'enfant mineur peut être entendu à sa demande ou à la demande du juge dans une procédure qui le concerne. Cette audition lui permet de faire connaître ses ...
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