Menu
Consulter mon profil Avocat.fr
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 28 avril 2022 L'enfant mineur dans la procédure de divorce de ses parents ?

Dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents, l'enfant mineur, capable de discernement, peut être entendu pour exprimer ses sentiments sur son lieu de résidence et le droit de visite et d'hébergement avec ses parents.

Voir cette actualité
Le 30 août 2018 Nullité de la rupture conventionnelle : ATTENTION avant de saisir la justice

Un vice du consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle peut entrainer la nullité de cette convention devant le Conseil de Prud'hommes. Toutefois, l’existence d'un climat ...

Voir cette actualité
Le 13 février 2017 DIVORCE SANS JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent divorcer par consentement mutuel ne passent plus devant le juge.   Désormais, chaque conjoint a son propre avocat, de ...

Voir cette actualité
Le 02 juin 2016 Permis à point et amende : ne payez pas trop vite s'il vous reste peu de point

Le permis de conduire peut etre invalidé en raison d'un solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à ...

Voir cette actualité
Le 15 avril 2022 Du nouveau pour les pensions alimentaires non réglées : l'intermédiation financière de la CAF

L'intermédiation financière de la CAF : la solution aux impayés de pension alimentaire avec un versement direct et mensuel de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants par la CAF au parent créancier.

Voir cette actualité
Le 19 mai 2017 Auto entrepreneur, attention au contrat de travail déguisé

Le statut d'auto entrepreneur ne doit pas cacher ou dissimuler un véritable contrat de travail.

Voir cette actualité
Le 16 novembre 2016 Appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes

Depuis le 1er Août 2016, il n'est plus possible de se défendre seul devant la Cour d'Appel lorsqu'elle étudie les questions relatives au contrat de travail.Désormais, tout ...

Voir cette actualité
« 1 2 »