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L'astreinte financière : en matière d’autorité parentale, l’astreinte prononcée par le JAF peut faire comprendre au parent chez lequel l’enfant réside que s’il refuse à l’autre d’exercer son droit d’hébergement, cela lui coutera cher.
Pour divorcer par consentement mutuel, chacun des époux doit avoir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat malgré cette procédure à l'amiable....
Dans le cadre de la procédure de divorce de ses parents, l'enfant mineur, capable de discernement, peut être entendu pour exprimer ses sentiments sur son lieu de résidence et le droit de visite et d'hébergement avec ses parents.
Un vice du consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle peut entrainer la nullité de cette convention devant le Conseil de Prud'hommes. Toutefois, l’existence d'un climat ...
L'émancipation d'un enfant mineur est possible à partir de 16 ans et sous certaines conditions. L'enfant émancipé peut alors accomplir seul les actes de la vie courante. Il a presque les mêmes droits qu'un majeur...
Quels documents vous seront demandées par votre Avocat dans le cadre de la procédure de divorce ? Maitre Anaïs BOURGIER , avocat à Grenoble, vous propose une liste non exhaustive des documents qui vous seront réclamés lors du premier rendez vous.
L'intermédiation financière de la CAF : la solution aux impayés de pension alimentaire avec un versement direct et mensuel de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants par la CAF au parent créancier.
Le statut d'auto entrepreneur ne doit pas cacher ou dissimuler un véritable contrat de travail.