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Nullité de la rupture conventionnelle : ATTENTION avant de saisir la justice

Le 30 août 2018

Un vice du consentement lors de la conclusion de la rupture conventionnelle peut entrainer la nullité de cette convention devant le Conseil de Prud'hommes. Toutefois, l’existence d'un climat conflictuel entre employeur et salarié n’affecte pas, en soit la validité de la convention de rupture.

Cette annulation entraine des conséquences  importantes qu'il faut bien appréhender avant de s'engager dans ce type de procédures

Deux situations peuvent rendre nulle une rupture conventionnelle conclue entre salarié et employeur : la fraude et le vice de consentement (ou l’absence de liberté de consentement).

On entend par vices du consentement l’erreur, le dol ou la violence.

Ainsi si le consentement d’une des deux parties signataires de la rupture conventionnelle est jugée vicié par le conseil de Prud'hommes, l’acte juridique sera alors nul.

La jurisprudence est venue préciser qu’un conflit existant entre l’employeur et le salarié lors de la conclusion d’une rupture conventionnelle, ne remet pas par lui-même en cause sa validité.

L’employeur peut donc parfaitement proposer une rupture conventionnelle à son salarié même dans un climat conflictuel, l’existence de tensions n’affecte pas, en elle-même, la validité de la convention de rupture.

Néanmoins, la rupture ne doit jamais être imposée, ispo facto, l’existence d’un différend ne doit pas conduire à un vice du consentement, étant entendu le cas où la rupture serait acceptée sous la violence physique, morale, voire le dol.

Il appartiendra donc au salarié qui souhaite obtenir la nullité de la rupture conventionnelle qu’il démonte que son consentement a été vicié en raison de menace et pression exercées sur lui pour l’inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle.

 (Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2013, N° : 12-13865).

Attention également aux conséquences de la nullité de la rupture conventionnelle :

Certes si une rupture conventionnelle est annulée par une juridiction, cette annulation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il n’en demeure pas moins que cette nullité emporte l’obligation, pour le salarié, de restituer les sommes perçues en exécution de la rupture conventionnelle.

La Cour de Cassation vient de le rappeler dans une décision du 30 Mai 2018 ( Cass. soc. 30 mai 2018, n°16-15273).

Ainsi l’annulation de la rupture conventionnelle n’est pas sans conséquence pour le salarié, surtout s’il a négocié lors de cette rupture une importante indemnité spécifique de rupture conventionnelle supérieure au minimum légal ou conventionnel…

Le salarié, après avoir restitué l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pourra toutefois solliciter du Conseil de Prud’hommes, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais dans cette hypothèse, cette indemnité sera encadrée par les barèmes défini par les Ordonnances « MACRON »

Il est donc nécessaire de s'interroger en amont de l'opportunité de contester la rupture conventionnelle.

Maître BOURGIER Anaïs pourra répondre à vos interrogations avec précision et clarté et juger l'opportunité d'une saisine du Conseil de Prud'hommes.