Du nouveau pour les pensions alimentaires non réglées : l'intermédiation financière de la CAF

Depuis le 1er mars 2022, l'intermédiation financière de la CAF impose au parent débiteur d'une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ses enfants fixée par un juge de verser le montant prévu entre les mains de la Caisse d'Allocations familiales qui elle, reverse par suite ledit montant au parent bénéficiaire.

Ce dispositif qui permet de sécuriser le paiement de la pension alimentaire pour le parent créancier, n'est prévu pour l'instant que pour les divorces judiciaires prononcés à compter du 1er mars 2022.

Dès le 1er janvier 2023, ce dispositif sera généralisé à toutes les séparations extrajudiciaires dès qu'une pension alimentaire sera fixée par le juge.

Environ 30 % des familles sont victimes d'impayés de pension alimentaire et la pension alimentaire représente en moyenne 18 % des ressources des familles monoparentales qui en perçoivent.

Si vous rencontrez une difficultés en matière de pension, ou pour toute autre modalité relative à vos enfants mineurs ( autorité parentale, résidence, droits de visites), Maitre BOURGIER peut vous conseiller et vous assister.

N'hésitez pas à nous contacter, pourriez peut être bénéficier de cette nouvelle loi!