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Permis à point et amende : ne payez pas trop vite s'il vous reste peu de point

Le 02 juin 2016

Le permis de conduire peut etre invalidé en raison d'un solde de points nul : cela signifie que le permis n’est plus valide parce que le solde de point correspond à 0.


L'article L 223-1 du code de la route dispose que le retrait de point intervient de plein droit dès lors que la réalité de l'infraction est établie:

soit par le paiement de l'amende forfaitaire, 
soit par une condamantion définitive
soit par l'exécution d'une composition pénale,
soit pas l'emission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.

Ainsi tant que l'amende n'est pas réglée, les points ne sont pas déduits, ce qui peut laisser le temps au conducteur d'effectuer un stage de récupération de point.

Il sera également rappelé qu'en cas d'infraction commises simultanément, c'est à dire au meme moment en un meme lieu, le cumul du nombre maximal de points retirés du permis de conduire ne peut dépasser 8 points.

Il arrive que cette régle ne soit pas respectée par l'Administration !!!

Une contestation est alors possible pour récuperer vos points et peut etre éviter l'invalidation de votre permis de conduire.

Votre avocat peut vous aider...